Conditions Générales de Vente de simplitec GmbH

Statut au 13 juin 2014

§ 1 Validité des conditions

1. Les livraisons, services et offres de simplitec GmbH, ci-après « simplitec », se font exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente (CGV) telles qu'elles sont applicables au moment de la commande, ainsi que sur la base des conditions de licence (EULA) en vigueur de simplitec GmbH, dans la mesure où la livraison inclut un logiciel et/ou des fichiers audio/vidéo (« fichiers A/V »). Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard au moment de la réception de la livraison totale ou partielle du produit. Elles s'appliquent à toutes les transactions futures et tout acte similaire entre simplitec et le client.

2. Les conditions divergentes du partenaire contractuel ne sont pas acceptées, sauf dans le cas où simplitec a expressément reconnu leur validité par écrit.

§ 2 Conclusion et contenu du contrat

1. Les produits et services présentés sur Internet ne constituent pas d'engagement mais doivent être compris comme une incitation pour le client à soumettre à simplitec une offre qui l'engage. La commande du client constitue un engagement à conclure un contrat de vente à partir du moment où elle arrive chez simplitec. La confirmation de la réception de votre commande a lieu en même temps que l'acceptation de la commande, directement après son envoi, sous forme d'e-mail automatique. Cette confirmation par e-mail constitue la conclusion du contrat de vente.

2. Concernant l'offre de téléchargement de logiciels ou de fichiers A/V, un contrat est conclu dès le début du transfert électronique vers la personne à l'origine du téléchargement sur la base des présentes conditions et conformément aux conditions de licence simplitec pour le logiciel et/ou les fichiers A/V téléchargés.

3. Le contenu d'un service est défini par l'offre pour laquelle le client a opté. Au cours de la période de validité de l'abonnement à un logiciel, le client dispose en permanence des nouvelles versions et mises à jour du produit sélectionné. Une connexion Internet est requise pour l'utilisation d'un abonnement à un logiciel.

4. Les employés de l'entreprise simplitec ne sont pas autorisés à conclure des accords secondaires oraux ni à garantir oralement tout élément non stipulé dans le contrat écrit.

§ 3 Droit de rétraction de 30 jours

Nous garantissons des logiciels de qualité. Utilisez nos logiciels pendant 30 jours à compter de leur téléchargement. Si, contre toute attente, vous n'êtes pas satisfait de nos produits, vous avez la possibilité de réclamer votre argent sous 30 jours. Avant une annulation, veuillez contacter l'assistance technique spécialisée de simplitec en envoyant un e-mail à l'adresse info-fr@simplitec.com. Nous sommes à votre disposition et parviendrons certainement à résoudre votre problème.

§ 4 Droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat sans mention de la raison, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir une explication claire de votre décision de révoquer le contrat au moyen d'une lettre envoyée par la poste, d'un fax ou d'un e-mail. Contact : simplitec GmbH, Friedrichstr. 200, 10117 Berlin, Allemagne, tél. : +49 (0)30 29392-433, fax : +49 (0)30 29392-409, e-mail : info-fr@simplitec.com. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint si vous le souhaitez.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous nous envoyiez votre demande avant la fin de ce délai, pendant l'exercice de votre droit de rétractation.

Conséquences d'une rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez faits, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires qui ont été engendrés par un autre type de livraison que le type standard que nous avons proposé), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour de réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la première transaction, à part si vous faites la demande expresse d'un autre moyen. Nous ne percevrons en aucun cas des frais à l'occasion de ce remboursement.   

Si vous souhaitez que les services démarrent pendant le délai de rétractation, vous devrez régler une certaine somme pour l'utilisation du service correspondant à la durée d'utilisation jusqu'à la date de réception de votre rétractation. Le montant sera proportionnel à la période d'utilisation par rapport aux frais totaux de la période contractuelle entière.

Fin de l'avis de rétractation

§ 5 Période de validité, résiliation

1. La période de validité d'un abonnement à un logiciel est divisée entre durée minimale et périodes de prolongement. Les deux sont définies par l'offre choisie par le client.

2. La période de validité est prolongée de manière automatique, à la fin de la durée minimale de validité ou d'une période de prolongement, de la durée de prolongement de validité stipulée dans l'offre sélectionnée. Ceci n'est pas valable si l'un des deux partenaires contractuels a résilié le contrat au moins 1 mois avant fin de la période de validité.

3. Le droit à la résiliation immédiate n'est pas affecté. simplitec est autorisée à résilier un contrat de manière immédiate notamment lorsque le client s'arrière dans le paiement d'au moins deux mois d'abonnement.

4. Toute résiliation doit être envoyée par écrit (courrier) à l'adresse suivante :
simplitec GmbH
Friedrichstraße 200
10117 Berlin
Allemagne

5. Dans le cas d'une résiliation sans préavis exprimée par simplitec, simplitec est en droit d'exiger un dédommagement, dont la valeur s'élève à 75 % de la somme de tous les frais mensuels dont le client aurait dû s'acquitter pendant la durée normale de son contrat ou au cours d'une résiliation traditionnelle. Il n'est pas dérogé au droit du client d'exiger réparation d'un éventuel dommage.

6. L'octroi de droits d'utilisation de la dernière version fournie par simplitec n'est aucunement affecté par une résiliation de l'abonnement.

§ 6 Paiement, échéance

1. Le montant du paiement dû dépend de l'offre choisie.

2. La demande de paiement est due au début de la période de validité. Les frais sont facturés pour la totalité de la période de validité en cours (durée minimale ou période de prolongement) et doivent être payés à l'avance.

3. Le client accepte, si besoin est, de recevoir les factures par voie électronique. Le paiement doit être effectué par carte de crédit. Il est également possible de régler le montant dû par prélèvement bancaire, à condition que le client soit résident de la République Fédérale d'Allemagne.

4. simplitec a le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis écrit de 2 mois avant la fin de la durée minimale de validité ou d'une période de prolongement. Le tarif modifié entre en vigueur au début de la période de prolongement suivant le préavis, si le client ne conteste pas cette modification de prix dans un délai de six semaines. Si le client utilise son droit de contestation, le rapport contractuel se poursuit alors selon les conditions en vigueur jusqu'à présent ; simplitec se réserve cependant le droit de résilier le contrat avec un délai d'un mois jusqu'à la fin du mois en cours.

§ 7 Bons d'achat en ligne

1. Les bons d'achat en ligne peuvent être envoyés par e-mail dans le cadre d'offres spéciales, de bons d'achat, de réduction ou de vente auprès de clients de simplitec. Ceux-ci peuvent uniquement être utilisés par des clients identifiés par leur numéro de client et uniquement dans la boutique en ligne simplitec sur www.simplitec.com. Les bons d'achat acquis lors de l'achat d'un produit ne peuvent pas être utilisés immédiatement lors du même processus d'achat. Ils ne prennent leur valeur qu'une fois le processus d'achat terminé.

2. Pour l'utilisation des bons d'achat, dans le cadre d'un processus de commande, il faut entrer le code d'activation du bon d'achat dans le champ prévu à cet effet en cliquant sur le bouton « Utiliser bon d'achat ». Il n'est pas possible de soustraire ultérieurement des montants déjà facturés. Il est également possible d'acheter et d'utiliser plusieurs bons d'achat. Seul un bon d'achat peut être utilisé lors d'une procédure de commande, il n'est pas possible de cumuler plusieurs bons d'achat pour une seule commande. Les bons d'achat en ligne ne peuvent être utilisés que sur la page simplitec du pays qui a délivré ce bon d'achat en ligne.

3. Pour l'acquisition d'un bon d'achat en ligne par l'achat d'un produit, l'envoi du bon d'achat se fait le jour de la commande à l'adresse e-mail indiquée lors du processus de commande. À moins que d'autres conditions ne soient mentionnées, la durée de validité du bon d'achat est de 12  mois à compter du jour d'émission. simplitec soustrait les montants du bon d'achat uniquement comme cela apparaît sur le bon d'achat en ligne et selon la durée indiquée. Une fois que la validité du bon d'achat en ligne a expiré, il n'est plus possible de l'utiliser. De même, il n'est pas possible d'utiliser le bon d'achat pour d'autres produits ou services que ceux qui sont stipulés dans le bon d'achat en ligne. Les bons d'achat en ligne peuvent être utilisés pour tous les produits simplitec proposés dans la gamme. Sont exclus les offres d'autres marques (de logiciels ou de matériel informatique) ainsi que les offres spéciales et les encodeurs, sauf s'il est clairement indiqué qu'un bon d'achat peut être utilisé en ce sens.

4. Un remboursement du bon d'achat en espèces n'est pas possible. Il est également interdit de le revendre. Si la valeur du bon d'achat dépasse le montant total de la commande, alors le reste de la valeur du bon d'achat est perdu lors de l'exécution de la commande.

§ 8 Clause de non-responsabilité

1. simplitec ne répond des dommages dus à une négligence légère de sa part ou de la part de ses auxiliaires d’exécution – même en dehors du contrat – qu'en cas de violation d’une obligation dont le respect est particulièrement important pour remplir l’objectif du contrat (obligation contractuelle majeure), ainsi que dans les cas de blessure corporelle ou d’atteinte à la vie et à la santé.

2. En cas de violation d’une obligation contractuelle majeure, la responsabilité se limite aux dommages auxquels on peut typiquement s’attendre dans le cadre de la présente convention, dans la mesure où il n’y a ni faute volontaire ni négligence grossière, ou lorsque la responsabilité est obligatoirement engagée du fait de l’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle.

3. La responsabilité selon la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.

4. simplitec ne se porte pas garante des dommages pouvant être maîtrisés par le client, ou des dommages que le client aurait pu empêcher en prenant des mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de sa part. En cas de perte de données, simplitec ne répond qu’à concurrence des frais correspondant à une reconstitution lorsqu’il existe des copies de sauvegarde.

5. La modification de la charge de preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions ci-dessus.

§ 9 Droits d'auteur / Droits d'utilisation

1. Si le produit acheté comprend des logiciels, des descriptions de logiciels, de la musique ou des vidéos au format audio ou informatique, ou d'autres œuvres protégées par des droits d'auteur, et si l'œuvre doit être remise pour utilisation au partenaire du contrat, le partenaire du contrat bénéficie pour l'œuvre concernée d'un droit d'utilisation simple et non exclusif conformément aux conditions de licence d'utilisateur final correspondantes de simplitec (EULA). Les EULA peuvent être consultées sur le site Internet de simplitec sur www.simplitec.com.

2. Le client s'engage à respecter les EULA lors de l'utilisation des produits, et surtout à respecter les limitations d'utilisation qu'elles contiennent. En cas de violation de cet engagement, le client endosse la pleine responsabilité pour les dommages éventuels qui en résulteraient. L'EULA réglemente entre autres : le droit de reproduction, les utilisations multiples, les modifications du programme et les droits d'auteur et de protection.

3. simplitec se porte garant du fait que les produits de simplitec faisant l'objet d'un contrat sont libres, dans le cadre du contrat, de droits de tiers qui excluent ou limitent l'utilisation par le partenaire du contrat. Cela ne s'applique pas lorsque le client utilise un produit non déverrouillé par simplitec ou lorsqu'il utilise le produit après qu'il a été modifié par quelqu'un d'autre que simplitec, ou lorsque le client utilise le produit dans d'autres conditions d'utilisation que celles qui sont prévues par le contrat.

4. Lors de l'acquisition de produits logiciels d'autres fabricants que simplitec, le client doit de plus respecter, en plus des présentes CGV, les conditions de licence du fabricant concerné au sujet de la portée de l'autorisation d'utilisation du logiciel et de ses restrictions d'application.

§ 10 Compensation

Le client ne peut compenser qu'avec des revendications incontestées ou constatées par une décision judiciaire.

§ 11 Protection des données, transfert anonyme de données d'utilisation

1. Dans le cadre du rapport contractuel, les données personnelles du client ne sont prélevées, traitées et exploitées par simplitec que dans le but de permettre la réalisation du contrat, y compris la facturation, et ce sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autre forme de consentement exprès. La collecte, l'utilisation et le traitement des données se fait par voie électronique.

2. Pour chaque produit, le client peut transférer à simplitec des données d'utilisation anonymes. Les données d'utilisation servent uniquement dans un but statistique et afin de poursuivre le développement des produits. Le données sont toutes rendues anonymes et transférées à simplitec sans aucune référence à la personne. Le client peut s'opposer au transfert des données d'utilisation à tout moment.

§ 12 Annexes

simplitec est en droit de joindre aux produits des communications publicitaires ou tout document imprimé tel que des tests comparatifs ou des articles de presse, peu importe que ceux-ci proviennent de simplitec ou de tiers.

§ 13 Dispositions finales

1. Les relations juridiques entre le client et simplitec sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne et excluent les dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le seul tribunal compétent en cas de litige concernant ce contrat est Berlin, que le client soit commerçant, personne juridique du droit public, patrimoines publics ou juridiques, ou qu'il se trouve dans un pays sans tribunal compétent. simplitec a en plus le droit d'entamer des poursuites contre les clients dans le tribunal compétent.

2. Pour l'achat ou toute autre forme de cession de logiciels simplitec, les réglementations concernées des conditions de licence pour clients finaux simplitec (EULA) qui font partie de cette réglementation sont applicables en complément. En cas de doute et/ou en cas de réglementations contradictoires, les clauses des présentes CGV priment sur celles de l'EULA.

3. Les versions de ces CGV rédigées dans d'autres langues que l'allemand sont uniquement mises à disposition à titre informatif. En cas de problème d'interprétation ou de conflits liés à la langue entre la version étrangère et la version allemande, la version allemande de ces CGV fait référence.

4. simplitec se réserve le droit de procéder à des modifications des conditions générales de vente à tout moment. Dans une telle situation, simplitec informera le client des modifications par e-mail.

5. Le client déclare être d'accord avec la mise en application des conditions générales de vente modifiées avant la modification des contrats conclus, si le client ne fait pas usage de son droit de contestation par écrit dans un délai de deux semaines à compter du jour suivant le communiqué des modifications. Si le client utilise son droit de contestation, le rapport contractuel se poursuit alors selon les conditions en vigueur jusqu'à présent ; simplitec se réserve cependant le droit de résilier le contrat avec un délai d'un mois jusqu'à la fin du mois en cours.